Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5a160ef-53f9-4ffd-bbca-7a78e510883b
- Début de validité
- 29 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023488736/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023488736/article-3/versions/b5a160ef-53f9-4ffd-bbca-7a78e510883b/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.