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  3. Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)
  4. Article 2

Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
30 janvier 2011
Fin de vigueur
15 juillet 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — ab233b5e-d66e-4d1e-9924-31d3295435c0
Début de validité
30 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023501035/2015-07-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023501035/article-2/versions/ab233b5e-d66e-4d1e-9924-31d3295435c0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


L'ensemble des données à caractère personnel ainsi que des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Quant aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure :
― nom, prénoms ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― situation familiale ;
― adresses postale et électronique ;
― profession ;
― numéros de téléphone ;
― lorsqu'il s'agit d'une victime, état de la personne.
2° Quant aux personnes physiques mises en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire : outre les données et informations mentionnées au 1°, les données relatives à la filiation et au signalement de la personne ;
3° Quant aux personnes morales faisant l'objet d'une procédure :
― forme juridique ;
― secteur d'activité ;
― raison sociale ;
― sigle ;
― numéro SIRET ;
― adresses postale et électronique ;
― numéros de téléphone ;
4° Quant aux faits enregistrés dans le cadre d'une procédure judiciaire :
― cadre procédural ;
― code et nature de l'infraction ;
― date et lieu de l'infraction ;
― caractéristiques des éventuels objets dérobés ou découverts ;
― circonstances de l'infraction telles que recueillies auprès des personnes entendues ou par les enquêteurs dans le cadre de la procédure ;
5° Quant aux faits enregistrés dans le cadre d'une procédure administrative :
― type de procédure administrative ;
― données figurant dans les traitements consultés au titre des enquêtes administratives menées sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ou des recherches conduites au titre des procédures administratives pour lesquelles un texte a attribué compétence à la gendarmerie nationale et données recueillies auprès des personnes faisant l'objet d'une de ces dernières procédures.
Le traitement est susceptible de contenir des photographies. Il ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 janvier 2011 Version 2 — MODIFIE
  2. 15 juillet 2021 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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