Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e3d060b8-204e-44b1-b923-39a684bc4cc5
- Début de validité
- 19 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047853789/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047853789/article-1/versions/e3d060b8-204e-44b1-b923-39a684bc4cc5/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Pessac Aquitaine Nord ”, sis 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 2 (V)