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Article L163-3

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Version
Mise à jour en retard — ab213985-14dc-4897-aa6c-9e99c9a8da1c
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054142079/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054142079/article-l163-3/versions/ab213985-14dc-4897-aa6c-9e99c9a8da1c/
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Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploration ou de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploration ou de l'exploitation.

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  1. Version L163-3 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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