LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 43

I.-, II.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L621-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-5-1, Art. L123-2, Art. L123-15, Art. L124-2-3, Art. L132-3, Art. L133-12, Art. L134-2-4, Art. L134-10, Art. L142-2, Art. L142-2-2, Art. L142-5, Sct. Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État, Art. L136-1, Art. L142-2-1, Art. L152-2, Art. L163-3, Art. L163-9, Art. L163-11, Art. L171-3, Art. L252-1, Art. L262-1, Art. L312-5, Art. L333-5, Art. L611-1-1, Art. L611-1-2, Art. L611-2-3, Sct. Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, Art. L621-22

- Code de l'environnement

Art. L229-30, Art. L229-44, Art. L512-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L121-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L123-8, Art. L123-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L164-1-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L511-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L133-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L132-1

III. - Lorsqu'une demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches est déposée entre le 1^er juillet 2024 et la promulgation de la présente loi, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit instruite et délivrée en application de l'article L. 114-2 du code minier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier ou dans sa rédaction résultant de la présente loi.