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Code minier (nouveau) - Article L173-3

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Version
Mise à jour en retard — b45c024c-cad4-49a9-9d2a-aaa2fc3f7a77
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505047/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505047/article-l173-3/versions/b45c024c-cad4-49a9-9d2a-aaa2fc3f7a77/
Sommaire du texte

En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2, l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.

Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.

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  1. Version L173-3 — VIGUEUR

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