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Code minier (nouveau) - Article L175-4

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Version
Mise à jour en retard — 98af5691-a84e-43f2-92a8-ca68ced1f9ac
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505148/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505148/article-l175-4/versions/98af5691-a84e-43f2-92a8-ca68ced1f9ac/
Sommaire du texte


La mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article L. 155-5, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.

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  1. Version L175-4 — VIGUEUR

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