Code minier (nouveau) - Article L192-11
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1bbaf2fd-8749-4e3a-838c-fc10a06b3ca4
- Début de validité
- 1 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505287/2011-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505287/article-l192-11/versions/1bbaf2fd-8749-4e3a-838c-fc10a06b3ca4/
Sommaire du texte
Texte
Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Le délégué mineur est électeur dans sa circonscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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