Code minier (nouveau) - Article L411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffe4f084-67fa-4525-9470-d23100447ee4
- Début de validité
- 1 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505812/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505812/article-l411-1/versions/ffe4f084-67fa-4525-9470-d23100447ee4/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier - art. 131 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 30 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2013 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2013 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 30 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L241-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (VD)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L411-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L241-2
- CITATION Article L2224-9
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 22-2
- CITATION Article 22-2
- CITATION Article 22-2
- CITATION Article 22-2
- CITATION Article 22-2
- CITATION Article 30
- CITATION Article 27
- CITATION Article 27
- CITATION Article 27
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article 29
- CITATION Article 30
- CITATION Article L112-5
- CITATION Article L113-3
- CITATION Article L112-5
- CITATION Article L411-2