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Code général des collectivités territoriales - Article R2213-11

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Version
Mise à jour en retard — 7310cb40-4d17-4f0b-9ea4-a5b2e1832801
Début de validité
31 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512726/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023512726/article-r2213-11/versions/7310cb40-4d17-4f0b-9ea4-a5b2e1832801/
Sommaire du texte

Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.

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