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Code général des collectivités territoriales - Article R2223-1

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Version
Mise à jour en retard — ce61f08f-0e0b-47e5-9fa4-849219663e4c
Début de validité
31 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512831/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023512831/article-r2223-1/versions/ce61f08f-0e0b-47e5-9fa4-849219663e4c/
Sommaire du texte

Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet.

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