LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1) - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 434f298b-b38d-40fd-8261-985a7a656c79
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023516759/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023516759/article-4/versions/434f298b-b38d-40fd-8261-985a7a656c79/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-3-1