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LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 434f298b-b38d-40fd-8261-985a7a656c79
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023516759/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023516759/article-4/versions/434f298b-b38d-40fd-8261-985a7a656c79/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-3-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - art. L111-3-1 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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