Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5993a291-0334-4d78-ab7a-44ae9c653174
- Début de validité
- 5 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023517104/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023517104/article-2/versions/5993a291-0334-4d78-ab7a-44ae9c653174/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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