Article L2412-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 mai 2008
Fin de vigueur: 5 juillet 2008

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 51dc8f9e-0018-4ecd-afc3-fef84b894f23
Début de validité: 1 mai 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire de cette page

Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :

1° Délégué syndical ;

2° Délégué du personnel ;

3° Membre élu du comité d'entreprise ;

4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;

5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;

6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;

7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;

8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ;

9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;

10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;

11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;

12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;

13° Conseiller prud'homme.

Notes

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Historique

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Évolution juridique

1 mai 2008 Version L2412-1 — MODIFIE
5 juillet 2008 Version L2412-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
22 août 2008 Version L2412-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
8 mai 2010 Version L2412-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 mars 2011 Version L2412-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2015 Version L2412-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juin 2015 Version L2412-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2016 Version L2412-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 août 2016 Version L2412-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2018 Version L2412-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code du travail - art. L1243-5 (V)
CITATION Code du travail - art. L2421-7 (V)
CITATION Code du travail - art. L2421-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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