Arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ac39170-8a4a-486b-a35d-198f0d51cf09
- Début de validité
- 4 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023558075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023558075/article-4/versions/0ac39170-8a4a-486b-a35d-198f0d51cf09/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'établissement.
La délégation permanente est composée :
1° Du président de l'établissement ;
2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 1er.
Pour le membre mentionné au 3° du présent article, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
Historique
Évolution juridique
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