Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6289b58c-b401-461c-b60d-3158663f0c65
- Début de validité
- 17 mai 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023563439/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023563439/article-3/versions/6289b58c-b401-461c-b60d-3158663f0c65/
Sommaire du texte
Texte
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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