Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - Article 9-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cac6cad2-382f-4dd2-9f3b-8cff1d59817b
- Début de validité
- 10 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023564569/2011-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023564569/article-9-3/versions/cac6cad2-382f-4dd2-9f3b-8cff1d59817b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible