Arrêté du 9 février 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,85 % 25 juillet 2027 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b138b49b-a55e-4c78-82ad-2ab86c4f1700
- Début de validité
- 13 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023572352/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023572352/article-7/versions/b138b49b-a55e-4c78-82ad-2ab86c4f1700/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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