Jurisfac

Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — d9068b63-82f1-43a5-ac46-3ef405ce1594
Début de validité
16 février 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023587742/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023587742/article-2/versions/d9068b63-82f1-43a5-ac46-3ef405ce1594/
Sommaire du texte


En 2011, la classe de prix de référence visée aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établit à 270 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 210 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — PERIME

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle