Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85d98b59-fe23-4ba1-b25e-7235674d98ad
- Début de validité
- 18 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023593826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023593826/article-16/versions/85d98b59-fe23-4ba1-b25e-7235674d98ad/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14