Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - Article 28
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59ec9c86-ea0d-49b1-8f17-a5b0c1a2d47d
- Début de validité
- 20 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023609075/2016-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023609075/article-28/versions/59ec9c86-ea0d-49b1-8f17-a5b0c1a2d47d/
Sommaire du texte
Texte
L'émolument fixe est égal soit au montant de l'unité de valeur soit à un multiple ou à une fraction de cette unité conformément au tableau I annexé au présent décret.
Le tarif fixé au tableau I s'applique aux actes reçus en minute. L'émolument de l'acte reçu en brevet doit être calculé par réduction aux 5/7 de la rémunération indiquée.
L'unité de valeur est fixée à 3,90 euros.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 26 (Ab)
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