Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba937f1f-03a2-4a76-8277-dd84d1667ee5
- Début de validité
- 27 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023634043/2017-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023634043/article-2/versions/ba937f1f-03a2-4a76-8277-dd84d1667ee5/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application.
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et qui sont décrites à l'article R. 554-4 du même code sont assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations. gouv. fr » mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-4 (V) — Cible absente ou non résolue