Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d335a896-4060-4c6f-b1f5-f78adcd6bc92
- Début de validité
- 27 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023634061/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023634061/article-13/versions/d335a896-4060-4c6f-b1f5-f78adcd6bc92/
Sommaire du texte
Texte
Les services mentionnés aux a, b et c du II de l'article 3 sont ouverts au plus tard le 1er septembre 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.