Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43ee60e5-9a2f-4d9a-8131-b9aad6bb34d9
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2025 à 21h05
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 04h33 — 76692dd5-6f3d-493b-8652-76bfcc731ac5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023634798/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023634798/article-63/versions/43ee60e5-9a2f-4d9a-8131-b9aad6bb34d9/
Sommaire du texte
Texte
Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites infractions appartient aux tribunaux maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Convention 1972-12-20 Londres — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-22 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 38 (VT)
- CITATION Code rural - art. L241-15 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGATION Article 18