Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale - Article 20
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6b471513-23c7-4add-8252-90b5598e380c
- Début de validité
- 28 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023637219/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023637219/article-20/versions/6b471513-23c7-4add-8252-90b5598e380c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 12 peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible