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Version
Mise à jour en retard — 5978737e-cc37-46c2-895c-49c8c4083540
Début de validité
31 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036961966/2018-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036961966/article-1/versions/5978737e-cc37-46c2-895c-49c8c4083540/
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Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.

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  1. Version 1 — MODIFIE
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