Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aec11852-a71c-4d12-8162-c32c738c2435
- Début de validité
- 5 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023658741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023658741/article-1/versions/aec11852-a71c-4d12-8162-c32c738c2435/
Sommaire du texte
Texte
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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