Code de commerce - Article R628-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bf39665-1992-4bd3-a7d5-265b81e097b8
- Début de validité
- 5 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023659236/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023659236/article-r628-4/versions/0bf39665-1992-4bd3-a7d5-265b81e097b8/
Sommaire du texte
Texte
L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L628-1
- CITATION Code de commerce - art. R621-8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8