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Article R628-7

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
25 septembre 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — baa49b34-6b95-4877-8470-69fdf207ecd0
Début de validité
25 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044096134/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096134/article-r628-7/versions/baa49b34-6b95-4877-8470-69fdf207ecd0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.


Historique

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Évolution juridique

  1. 5 mars 2011 Version R628-7 — MODIFIE
  2. 2 juillet 2014 Version R628-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 septembre 2021 Version R628-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Liens sortants

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 24

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 8

Citations

  • CITATION Article L628-5
  • CITATION Article R622-23
  • CITATION Article R622-24
  • CITATION Article L628-5
  • CITATION Article R622-23
  • CITATION Article L628-5
  • CITATION Article L628-5
  • CITATION Article L628-5
  • CITATION Article L628-5
  • CITATION Article R622-24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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