Article R628-7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — baa49b34-6b95-4877-8470-69fdf207ecd0
- Début de validité
- 25 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044096134/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096134/article-r628-7/versions/baa49b34-6b95-4877-8470-69fdf207ecd0/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 24
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article R622-23
- CITATION Article R622-24
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article R622-23
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article R622-24