Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - Article 24
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4503fa5b-28eb-4e9d-b1f0-4a03516fd315
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044092525/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044092525/article-24/versions/4503fa5b-28eb-4e9d-b1f0-4a03516fd315/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R628-2, Art. D628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Art. R628-6, Art. R628-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Art. R628-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (Ab)
- ABROGE Code de commerce - Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde ac... (Ab)
- MODIFIE Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture de la procédure (VD)
- MODIFIE Code de commerce - Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (VD)
Autres relations
- DEPLACE Code de commerce - art. D628-3 (VT)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-10 (VD)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-11 (VD)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-12 (V)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-2 (VD)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-4 (VD)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-5 (VD)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-6 (V)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-7 (V)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-8 (VD)
- DEPLACE Code de commerce - art. R628-9 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-7
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-8
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-9
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-10
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-11
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R628-12
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D628-3