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Code rural et de la pêche maritime - Article R233-7

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Version
Mise à jour en retard — ada9c202-c1f6-4c52-a72c-b833e69a1c9e
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023659596/2025-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023659596/article-r233-7/versions/ada9c202-c1f6-4c52-a72c-b833e69a1c9e/
Sommaire du texte
La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.

Historique

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  1. Version R233-7 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Article L653-7
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  • CITATION Article L653-7
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  • CITATION Article R237-2
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  • CITATION Article R237-2

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