Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article R626-8

Article R626-8

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
12 février 2020

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 144ef8eb-a5b6-4f9a-bf57-25a18a2b4e28
Début de validité
12 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041563911/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041563911/article-r626-8/versions/144ef8eb-a5b6-4f9a-bf57-25a18a2b4e28/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.

Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.

Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.

L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R626-8 — MODIFIE
  2. 5 mars 2011 Version R626-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 février 2020 Version R626-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R626-7 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R692-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données