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Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — fbb653fa-4033-4bf8-bc55-0f9e2400de21
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023658725/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023658725/article-3/versions/fbb653fa-4033-4bf8-bc55-0f9e2400de21/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
  3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
  3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R626-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R626-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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