Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1f21287-2dac-4e7a-91a9-a937f4f2a1d6
- Début de validité
- 10 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023680479/2014-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023680479/article-24/versions/c1f21287-2dac-4e7a-91a9-a937f4f2a1d6/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
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