Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c414f187-d3a6-492a-9c19-d9ef9e81f246
- Début de validité
- 10 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023681592/2018-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023681592/article-1/versions/c414f187-d3a6-492a-9c19-d9ef9e81f246/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, conformément à l'article R. 54-1 (3°) du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R54-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R54-1