Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf56931f-2adf-49f6-9f39-8c2b151559fc
- Début de validité
- 11 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023683318/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023683318/article-1/versions/cf56931f-2adf-49f6-9f39-8c2b151559fc/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-8