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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 2b660363-1185-4dc9-b9ff-dde05ec1a449
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708775/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708775/article-4/versions/2b660363-1185-4dc9-b9ff-dde05ec1a449/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6


II.-Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

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