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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
  4. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION
  5. Article 37

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 37

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 mars 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 47d8a173-e476-43e9-9363-5e8f7cfdc08f
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708791/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708791/article-37/versions/47d8a173-e476-43e9-9363-5e8f7cfdc08f/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
    7. Article 40
    8. Article 41
    9. Article 42
  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
    7. Article 40
    8. Article 41
    9. Article 42
  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 132-19-2

II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 mars 2011 Version 37 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénal - art. 132-19-2 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 132-19-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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