LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 126

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes de Mayotte

Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321

II.-Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.

III.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : "fraude", sont insérés les mots :", de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction".