Code de procédure pénale - Article 230-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85680b2e-03d4-44d0-ae3e-0705be62d528
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023709635/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023709635/article-230-17/versions/85680b2e-03d4-44d0-ae3e-0705be62d528/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11