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Code de procédure pénale - Article 230-21

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Version
Mise à jour en retard — 3c2fd45b-c080-487e-80a5-8bcc58e42a35
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023710130/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023710130/article-230-21/versions/3c2fd45b-c080-487e-80a5-8bcc58e42a35/
Sommaire du texte
Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-20.

Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.

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  1. Version 230-21 — ABROGE_DIFF

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