Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b77214e4-dbe3-46c5-85ce-2f919c65f1dd
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033460936/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033460936/article-87/versions/b77214e4-dbe3-46c5-85ce-2f919c65f1dd/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-569 du 15 juillet 1971 - art. 6-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- CITATION Code civil - art. 99
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L142-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 814-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R310 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R93 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L362-1 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R171 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L6132-3 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6