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Code de procédure pénale - Article 814-2

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Mise à jour en retard — b9de67d7-22cb-49e1-a14a-29e32d1de5a9
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023713536/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023713536/article-814-2/versions/b9de67d7-22cb-49e1-a14a-29e32d1de5a9/
Sommaire du texte
Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.

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  1. Version 814-2 — ABROGE_DIFF

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