Code du sport - Article L332-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — feb986f3-a062-4ebf-a249-6ba40b9479f1
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023713428/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023713428/article-l332-2/versions/feb986f3-a062-4ebf-a249-6ba40b9479f1/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés visées par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues à l'article 3-2 de cette loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 3-2
- CITATION Article 3-2
- CITATION Article 3-2