Code pénal - Article 446-1
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- Version
- Mise à jour en retard — 318a7e76-1c49-45d5-b385-87547825cf4a
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023715333/2011-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023715333/article-446-1/versions/318a7e76-1c49-45d5-b385-87547825cf4a/
Sommaire du texte
Texte
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Historique
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- CITATION Code des transports - art. L2241-5 (V)
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- CITATION Code pénal - art. 225-12-8 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-12-9 (V)
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Citations
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