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Code pénal - Article 446-2

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Version
Mise à jour en retard — b8ed0236-bb6e-4f54-9bc1-77081f4ab0b0
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023715335/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023715335/article-446-2/versions/b8ed0236-bb6e-4f54-9bc1-77081f4ab0b0/
Sommaire du texte
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

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  1. Version 446-2 — MODIFIE
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