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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - Article 4-3

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Mise à jour en retard — 0cf3f611-e15c-4921-9351-ec57a430604a
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023718513/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023718513/article-4-3/versions/0cf3f611-e15c-4921-9351-ec57a430604a/
Sommaire du texte
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

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  1. Version 4-3 — ABROGE

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