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Article L224-3

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Version
Mise à jour en retard — 96d939a6-6ca1-459b-8d21-5f1f1f181af2
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039785553/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039785553/article-l224-3/versions/96d939a6-6ca1-459b-8d21-5f1f1f181af2/
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Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

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