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Article 32

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Mise à jour en retard — 8a596a00-5d8e-4a54-bbd5-1d4be82736d2
Début de validité
20 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450571/2005-12-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450571/article-32/versions/8a596a00-5d8e-4a54-bbd5-1d4be82736d2/
Sommaire de cette page

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;

6° Congé parental.

Notes


NOTA : Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135-5 du code de la santé publique, et, au plus tard, le 1er janvier 2008.
Il s'agit du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 publié au Journal officiel du 28 août 2007.

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