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Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises - Article 1

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Mise à jour en retard — 5e90df03-de04-4337-96c9-6e9dc3734bb9
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023721162/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023721162/article-1/versions/5e90df03-de04-4337-96c9-6e9dc3734bb9/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 357 G

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
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